Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de formation par Niveau-Oaci.fr au FCL 1.028 sous la forme d'exercices sur internet et des fournitures papiers ou électroniques.

Ces fournitures et accès seront désignées ci-après sous le terme de « Produits ».

Le fait de regarder, souscrire à un accès ou télécharger un Produit Niveau-Oaci.fr implique, d´une part, l´acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d´autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord exprès et par écrit de Niveau-Oaci.fr.

Article 1 - Prestation

L'accès au site Internet de Niveau-Oaci.fr (hors contenu Premium) ainsi que l’utilisation des exercices version BASIC sont accessibles gratuitement depuis le site Internet de Niveau-Oaci.fr.

1.2 Les fonctionnalitées vendues comme PREMIUM sont le téléchargement en PDF des exercices (nombre de téléchargement limité à 150), le système de correction des écoutes audio, un dictionnaire évolué ainsi que le suivi de progression.Ces fonctionnalitées disponibles sur le site Internet de Niveau-Oaci.fr ne sont accessibles uniquement qu'aux membres PREMIUM ayant souscrit à un accès payant pour une période définie. Toutes nouvelles fonctionnalitées peuvent entraîner la création de nouveaux comptes autre que PREMIUM avec des tarifs bien dissociés du PREMIUM. La diffusion de chaines TV est un service offert pour les membres PREMIUM.

1.3 La vente de produits (livres et supports audios) sont accessible à toutes personnes insctites sur le site (minimum compte BASIC) .

Article 2 – Accès aux produits

L’équipement informatique et multimédia minimum que le client devra posséder pour accéder aux Produits Niveau-Oaci.fr : 

*Processeur 700 GHz ou équivalent.

* Navigateur : Microsoft® Internet Explorer 6.0 et plus, Netscape® Navigator 6.2 et plus, Firefox 1.5.2 et plus et Safari 1.0 et plus.

* Quicktime.
* Adobe Acrobat Reader. 

* Résolution minimale 1024x768.

* 256 Mo de mémoire vive.

* Connexion Internet égal ou supérieur à 512 ko/s (haut débit).

Article 3 – Les prix

3.1. Le prix de notre compte PREMIUM sur notre site Internet s’entend en euros toutes taxes comprises.

3.2. Niveau-Oaci.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les comptes Premium sont vendus systématiquement au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

3.3. Lors de l’abonnement à un compte Premium Niveau-Oaci.fr vendu pour une durée d'une (1) semaine (15€ TTC), deux (2) semaines (20€ TTC), un (1) mois (30€ TTC), deux (2) mois (45 € TTC), trois (3) mois (65€ TTC), six (6) mois (105€ TTC) ou de douze (12) mois (175€TTC), le client paye à la commande, par l’intermédiaire d'un chèque associé au devis signé.
Pour les abonnements aux comptes PREMIUM toute modification du tarif sera notifiée aux abonnés par l’intermédiaire d’un courrier électronique quinze (15) jours avant la mise en vigueur du changement tarifaire. Cette modification sera alors applicable à l’ensemble des abonnés du compte PREMIUM. Il appartient aux clients abonnés qui ne souhaiteraient pas se voir appliquer le nouveau tarif de résilier leur abonnement au minimum quarante-huit heures (48) heures avant cette date, dans les formes prévues lors de la souscription au compte PREMIUM

3.5. En cas de non paiement total ou partiel de l’abonnement, Niveau-Oaci.fr pourra suspendre l’accès au service.
Une mise en demeure de payer sera envoyée à l'abonné par courrier électronique et par courrier lors de l'impayé (avec des frais de gestion à la charge du client). L'impayé sera alors représenté au Client, en cas de nouvel impayé, l'abonnement sera automatiquement résilié et l’accès au produit arrêté. Il sera toutefois possible au client de réactiver immédiatement celui-ci s'il paye les impayés dans les 2 mois suivants la résiliation effectuée par Niveau-Oaci.fr.

3.6. En cas de résiliation du contrat d'Abonnement par Niveau-Oaci.fr, hors cas spécifique prévus aux présentes conditions, celle-ci sera effectué par le biais d’un e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans votre compte Niveau-Oaci.fr moyennant le respect d'un préavis d'au moins 10 jours. Nous vous invitons donc à lire régulièrement les messages qui vous parviennent sur cette adresse et surtout à nous signaler toute modification de votre adresse e-mail principale.

3.7. Les services vendus sur Niveau-Oaci.fr sont réservés aux particuliers. Les entreprises et institutions (associations, CE, aéroclubs etc...) pourront obtenir un forfait "global" pour un nombre définit de compte PREMIUM, ceci après accord avec notre service client, et fera l'objet d'un contrat particulier.

Article 4 – Validation

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande a donc valeur d’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Niveau-Oaci.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées par le Client sur le site Internet de Niveau-Oaci.fr, sauf preuve du contraire. 


Article 5 – Paiement et envoi

5.1. Le paiement par chèque est accepté pour l’ensemble des offres proposées sur le site internet de Niveau-Oaci.fr. Les commandes réglées au moyen d'un chèque seront enregistrées et validées dès que Niveau-Oaci.fr aura reçu la confirmation du paiement.

5.2. Le paiement par virement bancaire est accepté pour l’ensemble des offres proposées sur le site internet de Niveau-Oaci.fr grâce au RIB/IBAN transmis lors de la vente. Les commandes réglées au moyen d'un virement bancaire seront enregistrées et validées dès que Niveau-Oaci.fr aura reçu la confirmation du versement.

5.2. Le paiement par carte bancaire est accepté pour l’ensemble des offres proposées sur le site internet de Niveau-Oaci.fr. Les commandes réglées au moyen d'une carte bancaire seront enregistrées et validées dès que Niveau-Oaci.fr aura reçu la confirmation de Paypal, notre prestataire sur ce type de paiement.

5.3. Problèmes de livraison du fait du transporteur:
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :

Niveau-Oaci.fr
Service Client
286 L'ESRUES
14220 BOULON

5.4. Erreurs de livraison:
Le consommateur devra formuler auprès de Niveau-Oaci.fr  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

A réception de la réclamation, Niveau-Oaci.fr  attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par courrier ou par téléphone au consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Niveau-Oaci.fr
Service Client
286 L'ESRUES
14220 BOULON

En cas d'erreur de commande de la part de  Niveau-Oaci.fr ; les frais de livraison retour seront pris en charge par Niveau-Oaci.fr

Article 6 – Sécurité

6.1. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL. La sécurité du paiement bancaire est assurée par Paypal, leader mondal du paiement par carte bleue en ligne
(Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du servicePayPal).
https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=p/gen/ua/ua_pop-outside&popup=1&country.x=FR

6.2. Il relève de la responsabilité du Client de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. Niveau-Oaci.fr n’engage en aucun sa responsabilité dans ce cas (voir article 10.2)

Article 7 – Disponibilité des produits

7.1. Les Produits de type "abonnement" sont accessibles entre 0h et 24h après le paiement, délai nécessaire pour que nos services confirment celui-ci si plusieurs devis restent en cours ou pour toutes autres raisons.

7.2. Les Produits sont accessibles en permanence depuis le site Internet de Niveau-Oaci.fr. Cependant pour des raisons de mise à jour du site Internet, l’accès peut être coupé au maximum 2 heures par jour.

7.3. En cas de suspension de services liés à un dysfonctionnement d’un tiers (hébergeur, fournisseur d’électricité), Niveau-Oaci.fr n’engage en aucun sa responsabilité. 


7.4. Les produits sous forme papier ou éléctronique (livres ou clé USB par exemple) peuvent demander un délai de 7 jours pour l'envoi à son acquereur. En cas de non disponibilité, la date de réapprovisionnement sera indiqué sur le site intenet à côté du produit associé.

Article 8 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : E-mail : service-client@niveau-oaci.fr
Adresse postale : Niveau-Oaci.fr, 8286 L'ESRUES 14220 BOULON, FRANCE

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Tous les commentaires, logos et images reproduits sur le site Internet de Niveau-Oaci.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 


9.2. Toute reproduction totale ou partielle du site de Niveau-Oaci.fr est strictement interdite.


9.3 Les Produits diffusés sur d’autres sites Internet suite à une autorisation délivrée par Niveau-Oaci.fr totalement réservés au titre de la propriété intellectuelle.

9.4 Les Produits téléchargés dans le cadre d’un compte PREMIUM sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Le client doit s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront d’accéder aux produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de Niveau-Oaci.fr ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. 



10.2. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Niveau-Oaci.fr, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.



10.3. Les photographies illustrant chaque fiche d’un Produit sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître le contenu exact.



10.4. Niveau-Oaci.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages liés au mauvais usage de votre ordinateur. Niveau-Oaci.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.



Article 11 - Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi applicable sur le territoire français. La langue du présent contrat est le Français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nantes (France) seront les seuls compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Informations nominatives du Client

12.1. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, transport, paiement et facturation. Ces informations et données sont également conservées pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles que vous nous avez transmises. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’aide de la rubrique contact ou par courrier à Niveau-Oaci.fr, 82 rue de la poterie 44690 Château Thebaud, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. 


12.2. En fonction des choix que vous avez émis lors de la création ou la consultation de votre compte depuis le site Internet de Niveau-Oaci.fr, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de sociétés partenaires Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « mes informations personnelles ».

12.3. Notre site Internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux attentes de nos différents Clients. C'est uniquement pour cela que nous utilisons un cookie. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Ils ne sont donc utilisés par Niveau-Oaci.fr que dans le but d'améliorer le service personnalisé que nous vous offrons.

Article 13 - Droits d'utilisation par le Client

Les Produits proposés sont tous protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. L’accès à nos Produits n'entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos Produits.